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Détails sur le produit

style:
décontractée
saison:
Automne Hiver
taille:
s [36]
xs [34]
XXS [32]
XXXS [30]

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La loi Hamon de 2014 a ainsi renforcé la législation sur les ventes d'or (bijoux, pièces, objets...) afin de mieux protéger les vendeurs qui cèdent leurs biens contre de l'argent.

Afin de mieux informer le vendeur, un contrat de pré-vente est désormais obligatoire. Il doit comporter un certain nombre d'informations telles que le poids et le titrage des bijoux ou des objets, le cours officiel et le prix de vente détaillé (taxes et frais compris).

Les négociants doivent afficher les prix de rachat de manière visible. Cette obligation concerne aussi bien les magasins que les sites de rachat en ligne. A défaut, ils s'exposent à une amende de 3000 euros ou de 15 000 euros si le négociant est une société.

Les particuliers qui vendent leur or ont droit à un délai de rétractation de 48h. Si, dans ce délai de deux jours, le vendeur souhaite récupérer son bien, il ne peut subir aucune pénalité. Il doit simplement reverser le prix du bien au professionnel.

Si l'acheteur professionnel ne restitue par l'objet, il doit verser au vendeur une somme d'argent égale au double du prix de vente.

Vous pouvez vous rétracter par le biais d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Un formulaire type de rétractation a été édité par la réglementation (article 6 du décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017).

Les plus-values sur les ventes d'or et de métaux précieux relèvent des plus-values sur biens meubles. Mais l'imposition est soumise à un régime spécifique. Voir ainsi les règles applicables aux remises en vente M Erfect Camiseta coût en ligne ordre pré sortie vente ebay FTxGoXh
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